Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société Personello GmbH, EURL au capital de 50 000€, immatriculée au tribunal d'instance de Sarrebruck, (Allemagne) sous le numéro d'identification TVA DE226675105, et toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet https://fr.personello.com.

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Personello GmbH, Zum Lokschuppen 1, 66424 Homburg, Allemagne, tél.: 06841/979137, Fax : 06841/979215, Courrier électronique : service-fr@personello.com (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2. Conclusion du contrat

Le client peut ajouter les articles souhaités à son panier en cliquant sur le bouton correspondant, puis entamer le processus de commande en cliquant sur le panier. Au cours du processus de commande, le client doit saisir les données de contact nécessaires pour l'expédition et le paiement et conclure la commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».
Si le client choisit PayPal Express comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande, le client donne en même temps un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement en cliquant sur le bouton "Acheter" qui termine le processus de commande.
Le client peut corriger les erreurs de saisie, en particulier les marchandises placées par erreur dans le panier, en saisissant la quantité souhaitée dans le panier et en utilisant les boutons disponibles. Lors du processus de commande, le client peut corriger les erreurs de saisie dans les différentes étapes en naviguant vers l'étape correspondante au moyen des boutons « avant » et « arrière » du navigateur.
La présentation des produits dans la boutique en ligne de Personello constitue une invitation sans engagement pour le client à passer commande. En passant commande, le client fait une offre ferme de conclusion de contrat pour les articles contenus dans son panier. Personello confirmera immédiatement la réception de la commande par e-mail automatisé. La relation contractuelle est établie par cette confirmation de commande automatisée.
Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

3. Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix en vigueur le jour de la commande, tels qu'ils sont affichés dans la boutique en ligne, s'appliquent.
Les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués en euros et incluent la TVA légale.
Les prix affichés dans la boutique en ligne ne comprennent pas les frais d'expédition pour l'emballage et le port. Les frais d'expédition sont calculés dynamiquement au cours du processus de commande et affichés dans l'aperçu du panier avant la passation de la commande.

5. Conditions de paiement

Personello n'accepte que les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne lors du processus de commande. Le client choisit le mode de paiement qu'il préfère parmi les modes de paiement proposés.
Si une livraison est effectuée contre un prépaiement par virement bancaire, le client doit transférer au vendeur le paiement du prix d'achat ainsi que les éventuels frais de livraison et d'expédition avant la livraison. La production commence après réception du montant total de la facture sur le compte de Personello et la commande est expédiée le plus rapidement possible après son achèvement.
Si le paiement est effectué par virement bancaire instantané, le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne autorisé avec procédure PIN/TAN. A la fin du processus de commande, le client est invité à introduire son numéro de compte, son code bancaire, son PIN et son TAN dans le formulaire pré-rempli par le vendeur (coordonnées bancaires, montant du virement, objet). Immédiatement après, la transaction est confirmée au client.
Si le paiement est effectué par carte de crédit, le débit est initié avec la confirmation de la commande. Toutes les transactions par carte de crédit sont traitées par Nexi Germany GmbH, Helfmann-Parl 7, 65760 Eschborn, Allemagne. Le paiement est possible avec les cartes de crédit suivantes : VISA, MasterCard et American Express.
Si le paiement est effectué via PayPal Express, le client doit disposer d'un compte PayPal et se légitimer avec ses données d'accès. Il doit ensuite suivre la procédure de paiement PayPal et confirmer le paiement au vendeur.
Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)
Si le paiement est effectué au moyen d'un bon Personello, la valeur nominale du bon sera prise en compte au moment du paiement et déduite de la valeur de commande du panier. Les bons Personello sont des bons de valeur qui ont une valeur nominale spécifique en euros. Les bons Personello autorisent leur détenteur à utiliser ce bon comme moyen de paiement pour l'achat de produits Personello dans les magasins Personello à hauteur de la valeur nominale. Si la valeur nominale est supérieure à la valeur du panier, seule la valeur du panier sera facturée. La valeur résiduelle d'un bon peut être utilisée pour une autre commande tant qu'elle est valable. Le paiement de la valeur nominale ou de la valeur résiduelle d'un bon Personello est exclu.

6. Conditions de livraison

La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.
Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

7. Garanties légales des produits

Si le client est un consommateur:
Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Modalités d’exercice des garanties
Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie.
Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.
Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera:
- Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.
- Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur.
Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.
Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: https://www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php

8. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client

Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, également traiter la marchandise selon certaines instructions du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d'images et de fichiers prescrits par le vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il possède le droit d'utiliser les contenus mis à la disposition du vendeur. Il veille en particulier à ce que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, de marque et de personnalité.
Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Dans ce contexte, le client prend également en charge les frais nécessaires à la défense de ses droits, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Ceci ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client. En cas de revendication par des tiers, le client est tenu de mettre à la disposition du vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une défense.
Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes si les contenus transmis par le client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Ceci s'applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

9. Loi applicable, juridiction compétente

Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

10. Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

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