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Personello GmbH
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Allemagne
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Gérant:
Ulf Unbehaun
Directeur de la publication:
Ulf Unbehaun, Gérant
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Ulf Unbehaun (adresse voir en haut)
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DE226675105
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Règlement extrajudiciare des litiges
- La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme est un guichet unique pour règler par voie extrajudiciaire des litiges relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre un consommateur et un professionnel. - Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement aimable s'applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d'une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission )
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consomateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciare de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de méditation lors d'un litige avec le vendeur, il doit s'adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu'un accord avec le vendeur n'a pas abouti.